Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes de camions, de véhicules et de pièces détachées conclues par AXXOR GROUP SARL U, sous la marque ChinaTrucksAfrica, avec ses clients.

Elles s'adressent aux clients professionnels : transporteurs, entreprises de travaux publics et de construction, sociétés, commerçants. Elles s'appliquent à toute commande, sauf accord écrit et signé des deux parties.

Elles prévalent sur les conditions d'achat du client. Toute dérogation doit être acceptée par écrit par AXXOR GROUP.

Lorsque le client achète pour un usage personnel, les règles de protection du consommateur qui s'imposent dans son pays restent applicables.

Les CGV en vigueur sont celles publiées sur le site chinatrucksafrica.com à la date du devis.

AXXOR GROUP SARL U (marque commerciale : ChinaTrucksAfrica)
Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 1 000 000 FCFA
RCCM : TG-LFW-01-2026-B13-03057 · NIF : 1002152273
Siège social : Adamavo Jupiter, Lomé, Togo
Téléphone / WhatsApp : +228 98 67 52 67 · E-mail : contact@chinatrucksafrica.com

Ci-après « AXXOR GROUP » ou « le Vendeur ».

• Client : la personne physique ou morale qui demande un devis et passe commande.
• Fournisseur : le constructeur ou l'usine chinoise qui fabrique ou fournit le véhicule ou la pièce.
• Devis : la proposition écrite et détaillée remise par AXXOR GROUP pour une commande donnée.
• Commande : l'acceptation du devis par le Client, dans les conditions de l'article 5.
• Produit : le camion, le véhicule ou la pièce détachée commandé.
• Incoterms 2020 : les règles de la Chambre de commerce internationale qui définissent la répartition des frais et des risques du transport ; le terme CIF (coût, assurance et fret) désigne une vente dont le fret maritime et l'assurance sont compris jusqu'au port de destination.

AXXOR GROUP est une société de négoce international et de représentation commerciale. Elle représente des fournisseurs et constructeurs chinois en Afrique de l'Ouest et dispose d'une équipe en Chine.

Selon la commande, AXXOR GROUP agit :

• soit comme vendeur, en son nom propre : le Client paie AXXOR GROUP, qui est alors son cocontractant ;
• soit comme intermédiaire, représentant du Fournisseur : le Client paie directement le Fournisseur.

Lorsque le Client paie directement le Fournisseur, le contrat de vente est conclu entre le Fournisseur et le Client, qui en sont les seuls responsables, chacun pour ses obligations : fabrication, conformité, livraison, garantie et remboursement éventuel pour le Fournisseur ; paiement, réception et formalités d'importation pour le Client. AXXOR GROUP n'est pas partie à ce contrat. Elle assure la sélection, la négociation, l'inspection, la coordination logistique et le suivi, et aide le Client dans ses démarches auprès du Fournisseur.

Le devis et les factures précisent dans quel cas se trouve la commande, ainsi que l'identité du bénéficiaire des paiements.

Les devis sont gratuits et sans engagement. Chaque devis détaille :

• le prix du Produit au départ de la Chine ;
• le fret maritime ;
• l'assurance jusqu'au port de destination ;
• la configuration du Produit ;
• les conditions de garantie du modèle ;
• le pourcentage d'acompte.

Un devis est valable 15 à 30 jours. La durée exacte est indiquée sur chaque devis. Passé ce délai, les prix et les disponibilités doivent être confirmés.

La commande devient ferme lorsque deux conditions sont réunies : le Client accepte le devis par écrit (signature, e-mail ou message WhatsApp), et AXXOR GROUP ou le Fournisseur a reçu l'acompte.

Les caractéristiques publiées sur le site sont données à titre indicatif. Seuls le devis et la commande font foi. Les constructeurs peuvent faire évoluer leurs modèles ; toute différence significative est signalée au Client avant la commande.

Les véhicules du catalogue sont vendus neufs. Un véhicule d'occasion ne peut être fourni que sur demande, et son état est décrit dans le devis.

Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA) ou en dollars américains (USD), selon ce qu'indique le devis. Les paiements se font dans la devise du devis. Sauf mention contraire, les prix s'entendent CIF port de destination (Incoterms 2020).

Ils comprennent :

• le Produit dans la configuration choisie ;
• le transport jusqu'au port d'embarquement en Chine ;
• le fret maritime jusqu'au port de destination ;
• l'assurance du transport maritime.

Ils ne comprennent pas :

• les droits de douane, la TVA et les autres taxes du pays de destination ;
• les frais portuaires, de manutention et de magasinage à l'arrivée ;
• les honoraires du transitaire ;
• l'immatriculation et le contrôle technique ;
• l'acheminement vers un pays sans littoral, qui fait l'objet d'un devis séparé.

Révision des prix. Les prix sont révisables jusqu'au paiement du solde. Une révision est possible en cas de variation du prix du Fournisseur, du fret maritime, de l'assurance ou du taux de change. Elle est notifiée par écrit au Client, avec ses justificatifs.

Si la hausse dépasse 5 % du prix total, le Client peut annuler la commande dans les 5 jours ouvrés suivant la notification. Les sommes qu'il a versées lui sont alors remboursées, déduction faite des frais bancaires.

Acompte. Le Client verse à la commande un acompte de 30 % ou de 40 % du prix, selon la commande. Le pourcentage figure dans le devis et la facture d'acompte.

Solde. Le solde est payé avant l'embarquement, au plus tard 10 jours après la réception par le Client de l'ensemble des photos et vidéos d'inspection prévues à l'article 9.

Mode de paiement. Tous les paiements se font par virement bancaire, sur le compte d'AXXOR GROUP ou sur celui du Fournisseur, selon la commande. Le bénéficiaire et les coordonnées bancaires figurent sur chaque facture.

Sécurité. Avant chaque virement, le Client vérifie que le nom du bénéficiaire correspond à la facture. Il confirme les coordonnées bancaires par téléphone auprès de son interlocuteur habituel chez AXXOR GROUP. AXXOR GROUP ne demande jamais de modification de coordonnées bancaires par simple message. Un virement fait sur un compte non confirmé de cette manière reste sous la responsabilité du Client.

Frais bancaires. Les frais bancaires sont à la charge du Client. Ils sont partagés entre le Client et le Vendeur uniquement dans les cas expressément prévus par le devis.

Retard de paiement. Passé le délai de 10 jours, une pénalité de 2 % du solde restant dû par semaine de retard s'applique. Toute semaine commencée est due. Tant que le solde n'est pas payé, l'expédition est suspendue. Les frais de stockage et de report d'embarquement qui en résultent sont à la charge du Client.

Les délais sont donnés à titre indicatif :

• production ou préparation en usine : 2 à 4 semaines en général ;
• transport maritime : 20 à 30 jours en général jusqu'aux ports d'Afrique de l'Ouest ; pour l'Afrique centrale, le délai est indiqué dans le devis.

Ils dépendent du Fournisseur, des compagnies maritimes et des autorités portuaires. La date prévisionnelle de livraison au port de destination figure dans le devis ou la confirmation de commande.

AXXOR GROUP informe le Client par e-mail et par WhatsApp à chaque étape, et chaque semaine, jusqu'à la remise du Produit.

Un retard ne donne lieu ni à annulation ni à indemnité, sauf dans le cas suivant. Si la livraison au port de destination dépasse de plus de 3 mois la date prévisionnelle, pour une raison autre que la force majeure ou un manquement du Client, le Client peut annuler la commande dans les conditions de l'article 15.

Avant l'embarquement, AXXOR GROUP inspecte physiquement le Produit chez le Fournisseur :

• photographies de toutes les faces ;
• vidéo du démarrage ;
• vérification du moteur, de la boîte de vitesses, du kilométrage, de la carrosserie et de la configuration commandée.

Les photos, vidéos et le rapport d'inspection sont transmis au Client. Celui-ci dispose de 3 jours à compter de leur réception pour donner son accord ou formuler des réserves écrites et motivées. Sans réponse dans ce délai, l'inspection est réputée acceptée.

En cas de non-conformité ou de défaut constaté à l'inspection, le Fournisseur remplace le Produit ou la pièce concernée avant l'embarquement, sans frais pour le Client. Une nouvelle inspection est alors réalisée, et les délais des articles 7 et 9 repartent de la réception de ses résultats.

Le mode de transport (navire roulier, plateau ou conteneur) dépend du type de Produit et est organisé par AXXOR GROUP.

Conformément à la règle CIF des Incoterms 2020, les risques de perte ou de dommage sont transférés au Client dès que le Produit est chargé à bord du navire au port d'embarquement.

Le transport maritime est assuré jusqu'au port de destination, au profit du Client. Le devis précise le niveau de couverture. Une couverture plus étendue peut être souscrite à la demande du Client, à ses frais.

En cas de dommage, le Client fait des réserves écrites auprès du transporteur ou de l'acconier dès la réception. Il en informe AXXOR GROUP, photos à l'appui, dans un délai de 10 jours. AXXOR GROUP l'assiste dans la déclaration du sinistre auprès de l'assureur.

AXXOR GROUP remet au Client les originaux des documents d'expédition : connaissement, facture commerciale, certificat d'origine, et tout autre document prévu par la commande.

Ces documents sont envoyés par DHL, ou retirés par le Client dans les locaux d'AXXOR GROUP à Lomé.

Le dédouanement est à la charge du Client. Il le confie à son transitaire, ou au réseau de partenaires d'AXXOR GROUP. Le Client paie :

• les droits et taxes ;
• les frais portuaires et de magasinage ;
• les honoraires de son transitaire.

Le Client vérifie, avant la commande, que le Produit peut être importé et immatriculé dans son pays : âge du véhicule, norme d'émission, poids et dimensions autorisés. AXXOR GROUP peut le conseiller, mais cette vérification relève de la responsabilité du Client.

Le Produit reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Les documents permettant d'en prendre livraison ne sont remis qu'après ce paiement.

Le transfert des risques, prévu à l'article 10, intervient indépendamment du transfert de propriété.

Le Client examine le Produit dès sa remise.

Il signale toute réclamation par écrit, avec photographies, dans un délai de 10 jours à compter de la remise. Passé ce délai, le Produit est réputé conforme à la commande, sauf défaut couvert par la garantie de l'article 14.

Les dommages survenus pendant le transport relèvent de l'assurance, dans les conditions de l'article 10.

Véhicules neufs. Ils bénéficient de la garantie du constructeur. Sa durée et son kilométrage varient selon le type de véhicule et peuvent aller jusqu'à 1 an ou 100 000 km, au premier des deux termes atteint. Les conditions du modèle commandé figurent dans le devis. La garantie court à compter de la remise du véhicule au Client.

Véhicules d'occasion. Ils sont vendus dans l'état décrit par le devis et constaté par le rapport d'inspection, sans garantie, sauf garantie expressément indiquée dans le devis.

Pièces détachées. Les pièces neuves d'origine bénéficient de la garantie de leur fabricant, dont la durée est indiquée dans le devis. Les pièces d'usure ne sont pas garanties : filtres, plaquettes et garnitures de frein, disques d'embrayage, courroies, ampoules, pneumatiques.

Mise en œuvre. Le Client signale le défaut à AXXOR GROUP par écrit dans les 10 jours suivant sa découverte. Il joint :

• des photos ou une vidéo ;
• le numéro de châssis (VIN) ;
• le kilométrage ;
• les justificatifs d'entretien.

AXXOR GROUP transmet la demande au constructeur et en assure le suivi. Lorsque la garantie est accordée, la pièce de remplacement est fournie gratuitement par le constructeur. Sauf prise en charge par celui-ci, le transport de la pièce jusqu'au pays du Client et la main-d'œuvre locale restent à la charge du Client.

Exclusions. La garantie ne couvre pas :

• l'usure normale ;
• les dommages dus à un défaut d'entretien ou à un entretien non conforme au manuel du constructeur ;
• les dommages dus à une surcharge ou à une utilisation non conforme ;
• les dommages dus à un carburant ou à des lubrifiants inadaptés ;
• les dommages dus à un accident ou à une modification du véhicule ;
• les dommages dus à des pièces non d'origine ou non équivalentes ;
• les dommages dus à une réparation faite sans l'accord préalable du constructeur ou d'AXXOR GROUP.

Annulation par le Client :

• Avant la transmission de la commande à l'usine, c'est-à-dire dans les 48 heures suivant l'encaissement de l'acompte : l'acompte est remboursé intégralement, déduction faite des frais bancaires.
• Après la transmission de la commande à l'usine : l'acompte est conservé à hauteur des frais engagés et des pénalités facturées par le Fournisseur, dans la limite de son montant. Le reste est remboursé.
• Après le début de la fabrication d'un Produit spécifique (configuration, carrosserie ou équipement réalisés sur mesure à la demande du Client) : l'acompte reste acquis.
• Après l'embarquement : la commande ne peut plus être annulée.

Annulations sans frais pour le Client. Le Client peut annuler sans frais dans deux cas :

• un retard de livraison de plus de 3 mois (article 8) ;
• une hausse de prix de plus de 5 % (article 6).

Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les 30 jours, déduction faite des seuls frais bancaires.

Défaut de paiement du solde. Si le solde n'est pas payé 30 jours après l'expiration du délai de l'article 7, le Vendeur peut annuler la commande par écrit. L'acompte est alors conservé à titre d'indemnité, sans préjudice des pénalités et frais déjà dus.

Paiement fait directement au Fournisseur. Le remboursement éventuel est dû par le Fournisseur, conformément à l'article 4. AXXOR GROUP assiste le Client dans sa demande.

Si le Vendeur ne peut pas exécuter la commande pour une raison qui lui est imputable, les sommes versées sont intégralement remboursées.

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un événement de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Par exemple : catastrophe naturelle, guerre, épidémie, décision des autorités, fermeture de port, grève générale, interruption du transport maritime.

La partie concernée en informe l'autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

La responsabilité d'AXXOR GROUP, lorsqu'elle agit comme vendeur, est limitée au montant que le Client lui a effectivement payé pour la commande concernée.

Lorsqu'elle agit comme intermédiaire, sa responsabilité est limitée aux prestations qu'elle réalise elle-même (sélection, inspection, coordination, suivi). Elle ne peut excéder la rémunération qu'elle perçoit pour cette commande. Les obligations liées à la vente relèvent du Fournisseur et du Client (article 4).

AXXOR GROUP n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, notamment :

• la perte d'exploitation ;
• le manque à gagner ;
• l'immobilisation du véhicule ;
• la perte de contrats ;
• les pénalités dues par le Client à des tiers.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Les données du Client sont traitées conformément à la loi togolaise n° 2019-014 relative à la protection des données à caractère personnel, dans les conditions décrites dans les mentions légales et la politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit togolais et aux Actes uniformes de l'OHADA. En particulier, l'Acte uniforme relatif au droit commercial général régit la vente commerciale entre professionnels. Les Incoterms 2020 s'appliquent pour la répartition des frais et des risques du transport.

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite.

À défaut, le litige est porté devant le Tribunal de commerce de Lomé (Togo), seul compétent.

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.